Diagnostics immobiliers.
Toutes les obligations pour vendre ou louer (France en août 2025)
DPE
Validité 10 ans
Obligatoire pour la vente et la location.
Affichage des classes énergie/climat + estimation des dépenses sur toutes les annonces.
Au 01/01/2025, les logements classe G sont non décents (interdits à la location lors des nouveaux baux/renouvellements) ; >450 kWh/m².an déjà interdits depuis 2023.
Les DPE d’avant 01/07/2021 ne sont plus valables depuis le 31/12/2024.
Affichage des classes énergie/climat + estimation des dépenses sur toutes les annonces.
Au 01/01/2025, les logements classe G sont non décents (interdits à la location lors des nouveaux baux/renouvellements) ; >450 kWh/m².an déjà interdits depuis 2023.
Les DPE d’avant 01/07/2021 ne sont plus valables depuis le 31/12/2024.
Audit énergétique réglementaire
Fournis à l’acquéreur en plus du DPE (uniquement à la vente).
Si maison ou bâtiment d’habitation en monopropriété classé E, F ou G : F/G depuis 01/04/2023, E depuis 01/01/2025
Électricité
Validité 3 ans (vente) / 6 ans (location)
Obligatoire pour la vente et la location si l'installation date de plus de 15 ans.
Une attestation Consuel récente peut, dans certains cas, se substituer au diag. Service Public
Une attestation Consuel récente peut, dans certains cas, se substituer au diag. Service Public
Gaz
Validité 3 ans (vente) / 6 ans (location)
Obligatoire pour la vente et la location si l'installation date de plus de 15 ans.
Amiante
Validité illimitée (état d’amiante réalisé depuis 01/04/2013)
Obligatoire pour la vente si permis de construire avant le 01/07/1997
Pour la location DAPP (dossier amiante des parties privatives) obligatoire en immeuble collectif d’habitation construit avant 1997, à tenir à disposition du locataire (non annexé au bail)
Pour la location DAPP (dossier amiante des parties privatives) obligatoire en immeuble collectif d’habitation construit avant 1997, à tenir à disposition du locataire (non annexé au bail)
Plomb (CREP)
Validité 1 an (vente si plomb présent), 6 ans (location si plomb présent), illimitée si absence de plomb
Obligatoire pour la vente et la location si construction avant 1949.
Quelques rappels pratiques (qui, quand, où)
Quand joindre le DDT ?
À la promesse de vente (ou à défaut, à l’acte) pour une vente ; au contrat de location (et renouvellements) pour une mise en location.
Qui réalise les diagnostics ?
Des diagnostiqueurs certifiés et assurés.
Annonces immobilières
Afficher DPE (classes + estimation de facture) et la mention Géorisques si l’État des risques est requis.