Diagnostic plomb (CREP)
Obligations, déroulement et importance
Une obligation légale
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) permet de détecter la présence de plomb dans les peintures et revêtements d’un logement. Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949.
Pourquoi est-ce important ?
Protection de la santé : le plomb est toxique, surtout pour les enfants et les femmes enceintes. Il peut provoquer le saturnisme et d’autres troubles graves.
Prévention des risques : permet d’anticiper les travaux de suppression ou d’encapsulation.
Responsabilité juridique : absence du CREP ou informations erronées peuvent entraîner l’annulation d’une transaction ou la mise en cause du bailleur/vendeur.
Obligation de travaux : en cas de concentrations élevées et de revêtements dégradés, des mesures doivent être prises rapidement pour supprimer le risque.
Pourquoi est-ce important ?
Protection de la santé : le plomb est toxique, surtout pour les enfants et les femmes enceintes. Il peut provoquer le saturnisme et d’autres troubles graves.
Prévention des risques : permet d’anticiper les travaux de suppression ou d’encapsulation.
Responsabilité juridique : absence du CREP ou informations erronées peuvent entraîner l’annulation d’une transaction ou la mise en cause du bailleur/vendeur.
Obligation de travaux : en cas de concentrations élevées et de revêtements dégradés, des mesures doivent être prises rapidement pour supprimer le risque.
Quand et pour qui ?
- Vente : obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
- Location : obligatoire pour les baux concernant ces logements depuis le 12 août 2008.
- Durée de validité :
- Illimitée si absence de plomb ou concentration < 1 mg/cm²
- 1 an pour la vente et 6 ans pour la location si présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil légal.
Comment se déroule le diagnostic ?
- Intervention d’un diagnostiqueur certifié
- Obligatoirement indépendant, assuré et certifié.
- Inspection et mesures
- Utilisation d’un appareil à fluorescence X pour détecter le plomb dans les peintures, enduits ou revêtements.
- Localisation précise des zones contenant du plomb et mesure de leur concentration.
- Rapport de diagnostic
- Identification des revêtements dégradés présentant un risque.
- Classification selon le niveau de danger et recommandations de travaux ou de surveillance.
Base légale et références
- Code de la santé publique – articles L1334-5 à L1334-12 et R1334-10 à R1334-12
- Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 (modalités techniques du CREP)
- Arrêté du 19 août 2011 (mesures de prévention et normes de concentration en plomb)
- Arrêté du 25 avril 2006 (méthodes de réalisation et rapport type)