Diagnostic gaz
Obligations, déroulement et importance
Une obligation légale
Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz vise à évaluer la sécurité d’une installation et à repérer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants.
Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un logement dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Pourquoi est-ce important ?
Protection des occupants : une installation défectueuse peut causer intoxication au monoxyde de carbone, explosion ou incendie.
Transparence : informe l’acquéreur ou le locataire de l’état réel de l’installation.
Responsabilité juridique : absence ou falsification du diagnostic peut entraîner litige ou annulation de la transaction.
Prévention des accidents : permet d’anticiper les réparations nécessaires avant qu’un problème grave ne survienne.
Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un logement dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Pourquoi est-ce important ?
Protection des occupants : une installation défectueuse peut causer intoxication au monoxyde de carbone, explosion ou incendie.
Transparence : informe l’acquéreur ou le locataire de l’état réel de l’installation.
Responsabilité juridique : absence ou falsification du diagnostic peut entraîner litige ou annulation de la transaction.
Prévention des accidents : permet d’anticiper les réparations nécessaires avant qu’un problème grave ne survienne.
Quand et pour qui ?
- Vente : obligatoire pour tout logement à usage d’habitation avec installation de gaz de plus de 15 ans. Inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
- Location : obligatoire pour les baux signés depuis le 1er juillet 2017 (logements en immeuble collectif dont le permis date d’avant 1975) et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements anciens avec installation de gaz de plus de 15 ans.
- Durée de validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.
Comment se déroule le diagnostic ?
- Intervention d’un diagnostiqueur certifié
- Indépendant, assuré, et certifié par un organisme agréé.
- Contrôles visuels et tests
- Vérification des éléments essentiels :
- Appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude
- Tuyauteries fixes et raccordements
- Ventilation et aération des locaux
- Étanchéité et état des conduits d’évacuation des fumées
- Détection des anomalies pouvant entraîner un danger immédiat.
- Vérification des éléments essentiels :
- Rapport de diagnostic
- Classement des anomalies (A1, A2, DGI – Danger Grave Immédiat).
- En cas de DGI, l’alimentation en gaz est coupée et des réparations doivent être réalisées avant toute remise en service.
Base légale et références
- Code de la construction et de l’habitation – articles L134-6 à L134-9 et R134-6 à R134-9
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (création du diagnostic)
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 et arrêté du 6 avril 2007 (modalités techniques)
- Arrêté du 6 avril 2007 modifié (méthodes et grille d’évaluation)
- Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 (extension à la location depuis 2017)