Diagnostic électricité
Obligations, déroulement et importance
Une obligation légale
Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité évalue la sécurité d’une installation électrique et repère les risques pouvant porter atteinte aux personnes ou aux biens. Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Pourquoi est-ce important ?
Sécurité des occupants : une installation défectueuse peut provoquer électrocution ou incendie domestique.
Information transparente : l’acquéreur ou le locataire connaît l’état réel de l’installation avant de s’engager.
Responsabilité juridique : en cas d’absence du diagnostic ou de dissimulation, le vendeur ou bailleur peut voir sa responsabilité engagée.
Prévention des risques : permet d’anticiper des travaux de mise aux normes et d’éviter les sinistres.
Pourquoi est-ce important ?
Sécurité des occupants : une installation défectueuse peut provoquer électrocution ou incendie domestique.
Information transparente : l’acquéreur ou le locataire connaît l’état réel de l’installation avant de s’engager.
Responsabilité juridique : en cas d’absence du diagnostic ou de dissimulation, le vendeur ou bailleur peut voir sa responsabilité engagée.
Prévention des risques : permet d’anticiper des travaux de mise aux normes et d’éviter les sinistres.
Quand et pour qui ?
- Vente : obligatoire pour tout logement à usage d’habitation dont l’installation a plus de 15 ans. Inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
- Location : obligatoire pour les baux signés depuis le 1er juillet 2017 (logements en immeuble collectif dont le permis date d’avant 1975) et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements anciens de plus de 15 ans.
- Durée de validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.
Comment se déroule le diagnostic ?
- Intervention d’un diagnostiqueur certifié
- Doit être indépendant, assuré et certifié.
- Contrôles visuels et tests
- Vérification de la présence et du bon fonctionnement :
- Dispositif de coupure générale et de protection différentielle
- Protection contre les surintensités
- Liaison équipotentielle dans les pièces d’eau
- Matériels vétustes ou inadaptés
- Détection d’anomalies présentant un danger potentiel.
- Vérification de la présence et du bon fonctionnement :
- Rapport de diagnostic
- Liste des points conformes et non conformes, avec un classement des anomalies.
- Recommandations pour la mise en sécurité.
Base légale et références
- Code de la construction et de l’habitation – articles L134-7 à L134-9 et R134-10 à R134-13
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (création du diagnostic)
- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 et arrêté du 22 avril 2008 (modalités techniques)
- Arrêté du 28 septembre 2017 (extension à la location depuis le 1er juillet 2017 pour les baux signés après cette date)