Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Obligations, déroulement et importance
Une obligation légale
Le Diagnostic de Performance Énergétique évalue la consommation d’énergie et l’impact environnemental d’un logement ou d’un bâtiment. Il est obligatoire pour toute mise en vente ou mise en location d’un bien immobilier, sauf exceptions prévues par la loi.
Pourquoi est-ce important ?
Transparence pour l’acquéreur ou le locataire : le DPE permet d’évaluer le coût énergétique et l’empreinte carbone du logement.
Outil de décision : un bon DPE valorise un bien ; un mauvais peut inciter à réaliser des travaux pour le rendre plus attractif.
Obligations légales renforcées :
- Depuis 2023 : interdiction de mise en location des logements classés G (consommation > 450 kWh/m²/an).
- Dès 2025 : interdiction des logements classés G
- Dès 2028 : interdiction des logements classés F
- Dès 2034 : interdiction des logements classés E.
Sécurité juridique : le DPE est opposable, le locataire ou l’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur/bailleur en cas d’erreur.
Pourquoi est-ce important ?
Transparence pour l’acquéreur ou le locataire : le DPE permet d’évaluer le coût énergétique et l’empreinte carbone du logement.
Outil de décision : un bon DPE valorise un bien ; un mauvais peut inciter à réaliser des travaux pour le rendre plus attractif.
Obligations légales renforcées :
- Depuis 2023 : interdiction de mise en location des logements classés G (consommation > 450 kWh/m²/an).
- Dès 2025 : interdiction des logements classés G
- Dès 2028 : interdiction des logements classés F
- Dès 2034 : interdiction des logements classés E.
Sécurité juridique : le DPE est opposable, le locataire ou l’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur/bailleur en cas d’erreur.
Quand et pour qui ?
- Vente : le DPE doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et remis dès la première visite.
- Location : il doit être annexé au bail et fourni au futur locataire dès la mise en annonce.
- Logements concernés : tous les bâtiments clos et couverts, sauf exceptions (constructions provisoires, bâtiments agricoles, lieux de culte, etc.).
Comment se déroule le diagnostic ?
- Intervention d’un diagnostiqueur certifié
- Obligatoirement certifié et assuré, indépendant du propriétaire.
- Analyse du logement
- Relevé des caractéristiques (surface, isolation, matériaux, systèmes de chauffage, ventilation, eau chaude, etc.).
- Collecte de données sur la consommation énergétique réelle ou estimée.
- Calcul et notation
- Établissement de deux étiquettes :
- Étiquette énergie (de A à G) : consommation en kWh/m²/an
- Étiquette climat (de A à G) : émissions de CO₂ en kg/m²/an
- Établissement de deux étiquettes :
- Recommandations
- Propositions d’amélioration énergétique (isolation, changement de système de chauffage, etc.).
Base légale et références
- Code de la construction et de l’habitation – articles L126-26 à L126-33 et R126-15 à R126-31
- Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (création du DPE)
- Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 et arrêté du 31 mars 2021 (réforme et opposabilité du DPE depuis le 1er juillet 2021)
- Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (interdiction progressive à la location des logements les plus énergivores)