Diagnostic amiante
Obligations, déroulement et importance
Une obligation légale
Le diagnostic amiante est une obligation légale pour certains biens immobiliers, instaurée pour protéger la santé des occupants et des travailleurs du bâtiment. Il concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date d’interdiction définitive de l’amiante en France (décret n°96-1133 du 24 décembre 1996).
Pourquoi est-ce important ?
Santé publique : l’amiante est un matériau hautement toxique, pouvant provoquer des maladies graves (asbestose, cancers) lorsqu’il est inhalé.
Sécurité juridique : en cas de manquement, le vendeur ou le bailleur s’expose à l’annulation de la transaction, à une diminution du prix, ou à des poursuites.
Prévention des risques : avant des travaux, il permet de protéger les artisans et d’éviter la contamination des lieux.
Pourquoi est-ce important ?
Santé publique : l’amiante est un matériau hautement toxique, pouvant provoquer des maladies graves (asbestose, cancers) lorsqu’il est inhalé.
Sécurité juridique : en cas de manquement, le vendeur ou le bailleur s’expose à l’annulation de la transaction, à une diminution du prix, ou à des poursuites.
Prévention des risques : avant des travaux, il permet de protéger les artisans et d’éviter la contamination des lieux.
Quand et pour qui ?
- Vente : le diagnostic amiante est obligatoire si le bien est concerné (permis avant juillet 1997).
- Location : il doit être tenu à disposition du locataire et annexé au bail en cas de parties privatives en copropriété.
- Travaux ou démolition : un diagnostic amiante avant travaux (DAAT) ou avant démolition (DAAD) est requis pour la sécurité des intervenants.
Comment se déroule le diagnostic ?
- Intervention d’un diagnostiqueur certifié
- Il doit être indépendant, assuré et certifié par un organisme accrédité (COFRAC).
- Inspection visuelle et prélèvements
- Repérage des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante (flocages, calorifugeages, dalles de sol, fibrociment, etc.).
- Si nécessaire, prélèvements analysés en laboratoire.
- Rapport détaillé
- Indique la présence ou l’absence d’amiante, leur localisation, et le niveau de risque.
- Classement en trois niveaux :
- Niveau 1 : simple surveillance
- Niveau 2 : contrôle périodique (3 ans)
- Niveau 3 : travaux de retrait ou confinement.
Base légale et références
- Code de la santé publique – articles R1334-14 à R1334-29-8
- Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 (création du diagnostic amiante)
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes de repérage
- Pour la vente : diagnostic intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) – article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation
- Pour la location : depuis le 1er avril 2013, le bailleur doit fournir l’état d’amiante des parties privatives si le logement est en copropriété (article R1334-15 du Code de la santé publique).