Les « autres » obligations à connaître pour vendre ou louer
Quand on parle de diagnostics immobiliers, on pense souvent au DPE, à l’amiante ou à l’électricité.
Mais la loi impose aussi une série d’autres examens, parfois méconnus, qui peuvent être indispensables selon la nature du bien, son emplacement ou son usage. Voici un tour d’horizon complet pour ne rien oublier lors de la vente ou la location.
Ces examens sont moins connus que le DPE ou l’amiante, mais ils peuvent tout autant bloquer ou sécuriser une transaction.
Pour vendre : vérifiez la zone du bien (risques, termites, bruit aérien, mérule), le type d’assainissement, la surface Carrez si copropriété, et le CIL si travaux récents.
Pour louer : ERP, ENSA, surface Boutin sont incontournables, et le reste dépend des situations particulières.
Astuce pro : anticiper ces diagnostics évite les allers-retours administratifs et rassure l’acquéreur ou le locataire.
État des risques (ex-ERP)
But : informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon ou liés au recul du trait de côte auxquels le bien est exposé.
Obligation : vente et location si la commune est concernée par un plan de prévention des risques (PPR) ou classée en zone à risque.
Validité : 6 mois.
À savoir : doit être remis dès la première visite et annexé au contrat. Les annonces doivent mentionner « Les informations sur les risques… sur georisques.gouv.fr ».
Bruit des aéroports (ENSA)
But : signaler si le logement se trouve dans une zone d’exposition au bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes.
Obligation : vente et location.
Validité : sans limite (mais mise à jour si modification du PEB).
À savoir : c’est un document officiel spécifique, distinct de l’ERP, et il doit être annexé au dossier.
Termites
But : détecter la présence d’insectes xylophages qui attaquent le bois et peuvent fragiliser la structure du bâtiment.
Obligation : vente uniquement, et seulement si la commune ou le département est classé à risque par arrêté préfectoral.
Validité : 6 mois.
À savoir : en zone contaminée, le vendeur doit aussi informer sur d’éventuels traitements antérieurs.
Assainissement non collectif (ANC)
But : vérifier la conformité des installations individuelles de traitement des eaux usées (fosse septique, microstation…).
Obligation : vente d’un logement non raccordé au réseau public.
Validité : 3 ans.
À savoir : si l’installation est non conforme, l’acheteur doit réaliser les travaux dans l’année suivant la vente.
Surface privative « Loi Carrez »
But : certifier la surface habitable privative d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété.
Obligation : vente d’un bien en copropriété (logement ou local professionnel).
Validité : illimitée, sauf travaux modifiant la surface.
À savoir : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut demander une réduction de prix.
Surface habitable « Loi Boutin »
But : indiquer la surface habitable exacte dans un bail de location.
Obligation : location de logement à usage de résidence principale.
Validité : illimitée, sauf travaux modifiant la surface.
À savoir : une erreur supérieure à 5 % peut entraîner une réduction de loyer.
Carnet d’information du logement (CIL)
But : rassembler toutes les informations utiles sur la performance énergétique et les travaux d’un logement.
Obligation : pour toute construction neuve ou travaux de rénovation énergétique dont la demande de permis ou déclaration préalable a été déposée depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
Validité : évolutive, à mettre à jour à chaque travaux.
À savoir : doit être remis à l’acheteur en cas de vente.
Mérule
But : informer sur la présence éventuelle de ce champignon lignivore qui détruit le bois.
Obligation : uniquement dans les zones identifiées par arrêté préfectoral.
Validité : sans limite, mais mention obligatoire dans l’avant-contrat ou l’acte authentique.
À savoir : contrairement aux termites, il n’existe pas encore de diagnostic national obligatoire.